Le forfait mobilités durables (FMD) représente une avancée particulièrement pragmatique pour encourager la mobilité écologique au sein des entreprises. Ce dispositif, porté par la loi d’orientation des mobilités, vise à soutenir les salariés dans l’usage de transports alternatifs, contribuant ainsi à la réduction carbone collective, tout en améliorant le quotidien des collaborateurs. La mise en place du FMD, bien que facultative, réclame une attention particulière à son cadre légal et à ses modalités d’application pour en maximiser les bénéfices dans un contexte d’entreprise moderne et responsable.
L’article en bref
Le forfait mobilités durables se positionne comme un levier efficace pour impulser une culture de mobilité écologique en entreprise, favorisant transports alternatifs et engagements concrets.
- Options de mobilité éligibles : vélo, covoiturage, transports partagés et autres modes doux pris en charge
- Modalités d’implémentation : accord collectif ou décision unilatérale avec recours obligatoire au CSE
- Gestion et justificatifs : attestation sur l’honneur ou preuves d’utilisation selon politique interne
- Avantages fiscaux et sociaux : exonérations sous plafond, conditions cumulables avec d’autres aides
Un dispositif à intégrer dans la politique de mobilité durable de l’entreprise pour maximiser ses effets opérationnels et environnementaux.
Comprendre le forfait mobilités durables : un levier de développement durable en entreprise
Le forfait mobilités durables s’inscrit dans la transition écologique des entreprises par une prise en charge financière partielle des frais liés aux modes de transport alternatifs. Il s’adresse aux salariés de toutes catégories — CDI, CDD, temps partiel, apprentis ou stagiaires — qui optent pour des solutions plus respectueuses de l’environnement. Le dispositif englobe l’utilisation du vélo, y compris électrique, le covoiturage, ainsi que des moyens de déplacement personnels motorisés ou partagés, à l’exception des véhicules personnels thermiques ou électriques utilisés en solo.
Cette démarche concilie incitations économiques (incentives salariés), réduction carbone et amélioration de la qualité de vie. Le forfait ne fixe pas de montant minimal ou maximal, mais l’exonération de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu est plafonnée à 600 € annuels, ou jusqu’à 900 € en cas de cumul avec un abonnement aux transports publics.
Les transports alternatifs éligibles au forfait mobilités durables
Le périmètre du forfait est explicitement défini pour favoriser les transports peu ou non émissifs, favorisant ainsi une politique de mobilité responsable :
- Vélos personnels (classique et électrique)
- Covoiturage, que ce soit en tant que conducteur ou passager
- Engins de déplacement personnels motorisés en location ou libre-service (trottinettes, gyropodes, monoroues, skateboard électriques, etc.)
- Autopartage de véhicules à faibles émissions (électrique, hydrogène, gaz naturel)
- Transports publics hors abonnement pris en charge séparément
L’utilisation de véhicules motorisés personnels, taxis, VTC, ou encore la marche n’entre pas dans le cadre de ce forfait.
Évaluer les salariés concernés et modalités spécifiques pour les temps partiels
Le dispositif s’applique à l’ensemble des collaborateurs, y compris les temps partiels. Le calcul de la prise en charge est alors proportionnel à la durée du travail par rapport au seuil de 50 % de la durée légale ou conventionnelle. Par exemple, un salarié à 20 % de temps complet perçoit 40 % du forfait correspondant à un temps plein si la limite des 50 % est inférieure.
Déployer le forfait mobilités durables en entreprise : étapes et bonnes pratiques
Pour mettre en œuvre concrètement le forfait mobilités durables, il est nécessaire de suivre un processus rigoureux articulé autour de quelques étapes clés, facilitant son intégration dans la stratégie interne :
- Cartographier les usages de mobilité au travers d’enquêtes visant à déterminer les modes de transport actuels et potentiels
- Définir les critères d’éligibilité du forfait et le montant à allouer, en tenant compte des pratiques réelles et des objectifs RSE
- Formaliser l’accord par un accord d’entreprise, inter-entreprise, ou à défaut via une décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE
- Informer et sensibiliser les salariés sur les règles d’attribution, les justificatifs attendus (attestations sur l’honneur ou factures) et les usages attendus
- Organiser la gestion administrative, notamment l’intégration du forfait sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales (DSN)
La nomination d’un référent mobilité ou la centralisation du dispositif au sein des ressources humaines favorise la bonne tenue et le suivi des versements.
Documentation et contrôle : sécuriser la conformité
La rigueur dans la documentation est primordiale. L’employeur doit conserver :
- Les attestations sur l’honneur signées par les salariés
- Les modalités formelles de mise en place (texte d’accord ou décision unilatérale)
- Les communications effectuées aux collaborateurs
- Les preuves de déclaration et d’intégration dans la paie
Tout manquement peut exposer à une amende, notamment si la prise en charge n’est pas équivalente entre salariés. En pratique, un suivi mensuel des dépenses par salarié est conseillé pour ne pas dépasser les plafonds d’exonération et garantir la transparence lors d’un contrôle URSSAF.
Quelle gestion comptable et quelles exonérations attendre ?
Le forfait mobilités durables, même exonéré de cotisations sociales dans la limite des plafonds, doit apparaître clairement sur la fiche de paie, sous la rubrique dédiée aux autres exonérations. La gestion comptable se fait généralement en compte 6471 – Autres charges sociales, ajustable selon votre plan comptable.
Les montants pris en charge par ce dispositif s’accompagnent d’une exonération sociale et fiscale plafonnée à 600 € par an, pouvant aller jusqu’à 900 € en cas de cumul avec le remboursement des abonnements de transports publics. Le tableau ci-dessous synthétise ces cas :
| Cas de figure | Plafond d’exonération cotisations sociales (€) | Détail |
|---|---|---|
| Forfait mobilités durables seul | 600 € | Incluant au maximum 300 € de prime carburant |
| Forfait mobilités durables + abonnement transport public | 900 € | Forfait + abonnement cumulés, excluant exonération prime carburant |
| Prise en charge > 900 € | 0 € | Pas d’exonération sur l’excédent |
Engager vos salariés grâce à une politique mobilité bien pensée
Le succès du forfait mobilités durables repose aussi sur son intégration dans une politique de mobilité globale, adaptée aux réalités et attentes des salariés. Accompagner ce dispositif d’actions d’information et d’incitation, voire d’un concours interne ou d’une campagne donnant de la visibilité aux usages (la réalité d’inciter au vélo en entreprise par exemple), crée un cercle vertueux.
Il est important de considérer le forfait comme un composant parmi d’autres dans la politique de développement durable de l’entreprise, qui combine aussi aides à l’achat de matériel, infrastructures sécurisées (parkings vélos, bornes de recharge), et soutien au covoiturage.
Pour approfondir les modalités précises de ce dispositif, une ressource complète est disponible sur le portail d’informations économiques et environnementales, donnant accès à des outils et guides dédiés à la mobilité écologique en entreprise.
Le forfait mobilités durables est-il obligatoire pour l’employeur ?
Non, sa mise en place est facultative dans le secteur privé, mais il existe une obligation légale de prise en charge des transports publics.
Peut-on cumuler le forfait avec d’autres aides ?
Oui, il est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics, avec un plafond d’exonération modulé.
Quels justificatifs demander aux salariés ?
L’entreprise peut exiger une attestation sur l’honneur ou des justificatifs (factures, captures d’écran), selon sa politique interne.
Comment gérer le forfait pour les salariés à temps partiel ?
Le montant est calculé proportionnellement à la durée travaillée par rapport à un seuil de 50 % du temps complet.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Une amende de 750 € par personne physique ou 3 750 € pour une entreprise peut être appliquée en cas de non-conformité.
Je suis Julien Marchand, rédacteur spécialisé dans l’économie et la vie des entreprises. Depuis quinze ans, je traduis en langage clair les sujets qui font la paperasse et les nuits blanches des dirigeants : factures d’énergie, recrutement, statuts, financements, mobilité. Mon obsession : des guides chiffrés en euros, des étapes concrètes et zéro jargon de consultant.
