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Réglementation

Comprendre la réglementation : Loi DADDUE du 16 juillet 2013, Loi NOME du 1er Juillet 2011
 

Explication de la loi DDADUE

La Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, dite Loi Ddadue, est une loi portant Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne.Un audit énergétique est désormais obligatoire tous les quatre ans pour les entreprises dont le total de bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs excèdent certains seuils. Un décret est venu fixer cette nouvelle obligation.
Issue de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi du 16 juillet 2013, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour certaines entreprises est prévue par la réglementation nationale.

 
              
 

A qui s’applique ces obligations?

Le Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 annonce l'oblige une entreprise de réaliser un audit énergétique si, pour les deux exercices comptables précédant le 5 décembre 2015, l'entreprise dépasse l'un des 3 seuils suivants :

              

Les PME sont explicitement exclues par la directive (PME au sens de la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003). Mais sont toutefois encouragées à réaliser des audits énergétiques. Les entreprises locataires de leurs bâtiments et respectant les conditions précédentes sont également soumises à l'obligation. Les Les entreprises détenues à plus de 25%  par un organisme public ou une collectivité et respectant les conditions précédentes sont également soumises l'obligation. Le périmètre de bâtiment à auditer est déterminé par le numéro de SIREN.

 

Certaines exemptions existent

Les entreprises ayant mis en place des systèmes de management de l'énergie et de l'environnement sont dispensées de l'obligation de réalisation d'audit énergétique (le premier et également les suivants). Il est nécessaire de faire certifier ces systèmes pour bénéficier de l'exemption.

              

Le BP X 30-120 correspond à une bonne pratique de réalisation d'audit énergétique. L'AFNOR (l'Association Française de Normalisation) à également créé la norme EN 16247-1 (audits énergétiques) pour répondre aux exigences de la réglementation.

 

Quelles sanction en cas de manquement?

En cas de manquement à l'obligation des sanctions sont prévues pas les autorités. Elles sont défini en deux degré allant de la mise en demeure aux sanctions financières.

              

Comment l’appliquer?

Il existe des contrainte concernant l'audit. Dans tout les cas l'auditeur doit être indépendant, pasd’implication directe dans la fabrication, l'installation, l'utilisation ou la maintenance des
objets audités.

L'audit peut être réalisé par un prestataire qualifié par un organisme accrédité par le COFRAC
selon la norme NF X 50-091. Ou par un auditeur interne dans des conditions défini dans un arrêté à paraître.

              

 

L'audit énergétique peut durée entre 2 et 3 semaines et est estimé à un coût de 15000€ à 20000€. Selon le projet de loi, ce coût est vite amorti si les recommandations données par l'audit sont réalisées.

L'entreprise doit à la suite de la démarche remettre aux autorités différents documents :

              

 

Avantages

L'entreprise ne doit pas se contenter de réaliser l'audit dans le seul but de pourvoir ses obligations. L'audit vous recommande certaines pratiques ou certains travaux pouvant vous faire réaliser des économies importantes. Le temps retour sur investissement est donc rapide, il peut être amélioré en effectuant des travaux éligible aux certificats d'économie d'énergie (CEE). Pour en savoir plus sur ces CEE rendez-vous sur notre page : http://www.siel-airm.fr/ins-certificats-d-economie-d-energie-68.htm


              

 

 

 

 

Explication de la loi NOME

La loi NOME (ou Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) est une étape importante dans l’ouverture du marché de l’électricité français à la concurrence, dans l’intérêt des consommateurs. En mettant sur un pied d’égalité EDF et ses divers concurrents, la loi NOME pose les bases de l’émergence d’un marché libre et concurrentiel.


Les tarifs réglementés de vente (électricité et gaz), pour les consommateurs non-résidentiels (hors petits consommateurs) seront progressivement supprimés à partir de 2014, afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
 

Deux changements majeurs :


                

              

 

Concernant l'électricité:
La loi NOME prévoit en effet l’extinction des tarifs “jaune” et “vert”. Ces tarifs réglementés sont les tarifs qu’EDF et les entreprises locales de distribution proposent aux consommateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA (voir tableau ci-dessous). A partir du 1er janvier 2016, ces tarifs fixés par la puissance publique disparaîtront. Les moyens et gros professionnels devront donc obligatoirement souscrire une offre dite de marché auprès d’EDF ou de l’un de ses concurrents comme Direct Energie, EON ou Enel.
 

               

 

 

Concernant le gaz:
La suppression se fera par étapes selon le type de consommateur d’après le calendrier suivant :

Votre fournisseur a l’obligation de vous informer par courrier de la date d’échéance de votre contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé de vente, à différentes dates prévues par la loi et notamment six et trois mois avant la disparition de votre contrat au tarif réglementé.

 

Que va-t-il se passer si je n’ai pas conclu de nouveau contrat à offre de marché à temps?
Il est indispensable d’avoir souscrit une offre de marché avant l’échéance de votre contrat au tarif réglementé, date à laquelle votre contrat actuel sera caduc. N’attendez pas la dernière minute ! Dans le cas contraire, afin d’éviter de vous exposer à une interruption de fourniture, votre contrat sera automatiquement basculé vers une offre de marché de votre fournisseur historique. qu’il devra vous adresser trois mois avant la date de disparition de votre contrat au tarif réglementé de vente.

Si vous n’avez pas quitté votre contrat au tarif réglementé à l’échéance, votre fournisseur historique sera reconduit. La durée d’exécution de cette reconduction ne pourra excéder 6 mois, à l’issue desquels la fourniture de gaz naturel ne sera plus assurée.
Vous pourrez résilier ce contrat « provisoire » à tout moment sans frais. Il ne sera pas reconductible.

Le rôle de l'AIRM
Dans le cadre de cette réglementation l'AIRM proposera prochainement avec son partenaire Capital Energy un service comparant les différents fournisseurs et permettant à nos adhérents de choisir le prestataire le plus adapté à ses besoins.
 

 

 

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